TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/02228

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N°RG 25/2228 - JLD hospitalisation
M. [G] [X] né le 11/01/2003

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT
(1ère demande)

rendue le 17 juin 2025 à 16h19

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’absence de mesure d’hospitalistion psychiatrique ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 16 juin 2025 à compter de 23h06 prise par le Dr [V] [F], considérant que l'état du patient, M. [G] [X], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 14 juin 2025 à 15h56 ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH Le Vinatier le 17 juin 2025, enregistrée le même jour à 8h48, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il convient en l’espèce de relever que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 14 juin 2025 à 15h56 mais que son hospitalisation complète sans son consentement n’a toujours pas été prononcée, de sorte que les prescriptions impératives posées par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique qui dispose dans son premier alinéa que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement n’ont pas été respectées, de sorte que la présente mesure est entachée d’un vice initial non susceptible de régularisation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [G] [X].

PAR CES MOTIFS