TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/02960
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 05/06/2025
à : - Me D. TAPIERO
- Mme [W] [I]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02960 - N° Portalis 352J-W-B7J-C754Z
N° de MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 5 juin 2025
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société à Responsabilité Limitée AU XV DU DEMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David TAPIERO, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1603
à
Madame [H] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante à l’audience
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 30 avril 2025 ;
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation en référé susvisée a été placée le 22 mai 2025 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Anne COTTY, Première Vice-Présidente au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 juin 2025 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Première Vice-Présidente,
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