TJ 35238, 17 juin 2025, RG 25/01867
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 17 Juin 2025
N° RG 25/01867 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LNXM
Epoux [P]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [B] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me MOKRANI
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [N], [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Stéphanie LECONTE, DGSJ, lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 20 mai 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 17 Juin 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 25 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [B] [Z] et [H] [P] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 septembre 2006 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [B] [Z] : le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (22)
- M. [H] [N] [W] [P] : le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (22) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 12 décembre 2023 ;
CONDAMNE Mme [B] [Z] aux dépens de l'instance.
LE GREFFIER LE JUGE
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