TJ 35238, 6 juin 2025, RG 25/00018

RE F E R E

N°

Du 06 juin 2025

N° RG 25/00018

N° Portalis DBYC-W-B7J-LLRJ
54G

c par le RPVA
le
à
Me Julien DERVILLERS,
Me Jean FAMEL

Expédition délivrée le:
à
Me Julien DERVILLERS,
Me Jean FAMEL

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

Madame [L] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDERESSE AU REFERE:

S.A.R.L. PESTEL PAYSAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 06 Juin 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 06 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 07 Janvier 2025,

Vu la demande aux fins de désistement d’instance formée par RPVA avant l’audience par Me Jean FAMEL, représentant les demandeurs et sa réitération à l’oral à l’audience par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES substituant Me Jean FAMEL,

Vu l’acceptation de cette demande de Me DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Manoël BUCHARD, avocat au barreau de RENNES, lors de l’audience utile,

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance est ainsi parfait ; il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLRJ ;

PAR CES MOTIFS