TJ 35238, 17 juin 2025, RG 25/03253
Vérifier : TJ 35238, 17 juin 2025, RG 25/03253 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 17 Juin 2025
N° RG 25/03253 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LNSQ
Epoux [W]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [C], [H], [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES
Madame [E] [S], [F] [K]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de [E] LECONTE, DGSJ lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 20 mai 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 17 Juin 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU la requête déposée le 10 avril 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [E] [K] et [Z] [W] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 septembre 2004 à [Localité 13] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [E] [S] [F] [K] : le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 10] (53)
- M. [Z] [C] [H] [M] [W] : le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 12] (35)
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er août 2012 ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.