TJ 13055, 10 juin 2025, RG 23/12729

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/12729 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HZ3

AFFAIRE : Mme [N] [G] (Me Patrice CHICHE)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (Me Jean-Mathieu LASALARIE)
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 10 Juin 2025

Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [N] [G]
née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 3]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en sa délégation régionale située [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [G] bénéficie d’une garantie conducteur en vertu d’un contrat d’assurance conclu le 17 mai 2019 avec la SA Allianz IARD.

Le 13 décembre 2020, Mme [N] [G], qualité de conductrice, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule deux-roues dont le conducteur a pris la fuite.

Une plainte a été déposée par Mme [N] [G] auprès du commissariat du [Localité 2] le 12 mars 2021.

Par ordonnance du 23 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA Allianz IARD à payer à Mme [N] [G] une provision de 2 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expertise a été confiée au docteur [E], lequel a déposé son rapport le 4 septembre 2023.

Une offre d’indemnisation définitive a été adressée par la SA Allianz IARD à Mme [N] [G] par l’intermédiaire de son conseil le 21 novembre 2023.

En désaccord avec l’assureur sur l’étendue de son droit à indemnisation, Mme [N] [G] a assigné la SA Allianz IARD, par actes de commissaire de justice du 12 décembre 2023, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,
- condamner la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 12 970 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision judiciairement allouée de 2 500 euros,
- condamner la SA Allianz IARD à payer à Mme [N] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec distraction au profit de Me Patrice Chiche.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la SA Allianz IARD demande au tribunal de :
- lui donner acte de ses offres, dont à déduire la provision de 2 599 euros et les déclarer satisfactoires :
* honoraires d’assistance : sur justificatif,
* déficit fonctionnel temporaire 25% : 228,16 euros,
* déficit fonctionnel temporaire 10% : 687,69 euros,
* souffrances endurées : 4 000 euros,
* déficit fonctionnel permanent : 4 680 euros,
- débouter Mme [N] [G] de ses demandes supérieures,
- débouter Mme [N] [G] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 12 septembre 2024.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches du Rhône n'a pas constitué avocat.

Le demandeur produit toutefois en pièce n°8 l’état des débours définitifs d’un organisme social.

A l’issue de l'audience du 5 mai 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes indemnitaires en réparation du préjudice corporel

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, SA Allianz IARD ne conteste pas, à juste titre devoir indemniser Mme [N] [G] de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 13 décembre 2020, en exécution du contrat d’assurance souscrit par M. [W] [G] le 17 mai 2019, lequel comporte une garantie conducteur à concurrence de 500 000 euros. Les conditions générales et particulières dudit contrat sont versées aux débats.

Aux termes du rapport d'expertise, la date de consolidation a été fixée au 13 septembre 2021 et l'accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 13 décembre 2020 au 13 janvier 2021 (32 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 14 janvier 2021 au 13 septembre 2021 (243 jours),
- des souffrances endurées de 2,5/7,
Après consolidation
- un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [N] [G], âgée de 23 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu'il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitMme [N] Ali-Ahmedsation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).

En l'espèce, il a été communiqué l’état des débours définitifs d’un organisme social dont il ressort qu’il a été versé au bénéfice de Mme [N] [G], aux titres de frais médicaux et pharmaceutiques, la somme de 293,59 euros.

La créance de l’organisme social au titre des dépenses de santé actuelles sera donc fixée à ce dernier montant.

Les frais divers

L'assistance à expertise

L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers.

En l'espèce, Mme [N] [G] communique une note d’honoraires établie par le docteur [O], pour une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [E], d’un montant de 720 euros.

Mme [N] [G] justifie ainsi de ses frais d'assistance à expertise à hauteur de 720 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [N] [G] et de la gêne qu'elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, ce poste de préjudice peut être évalué sur la base de 30 euros par jour, soit de la façon suivante :
- s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 13 décembre 2020 au 13 janvier 2021 : 32 jours x 30 euros x 0,25 = 240 euros
- s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 14 janvier 2021 au 13 septembre 2021 : 243 jours x 30 euros x 0,1 = 729 euros

Les souffrances endurées

Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.

En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 2,5 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :
- de la nature du fait traumatique : choc latéral avec un deux-roues, côté conducteur, avec déclenchement des air-bags,
- des lésions engendrées : fracture de la 7e côte gauche, associée à des douleurs lombaires irradiant dans la jambe gauche, avec un retentissement psychologique,
- des traitements : port d’un collier cervical, bandage thoracique pendant 1 mois, soins de kinésithérapie rachidienne cervicale, prise en charge ponctuelle par un psychiatre avec prescription d’un traitement anxiolytique.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 5 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.

En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une limitation fonctionnelle rachidienne cervicale, une ampliation thoracique, ainsi qu’un syndrome anxieux cicatriciel.

Mme [N] [G] était âgée de 23 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à 1 960 euros du point, soit 5 880 euros.

RÉCAPITULATIF
- frais divers : assistance à expertise 720,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire 10% 240,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire 25% .729,00 euros
- souffrances endurées 5 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 5 880,00 euros
TOTAL 12 569,00 euros
PROVISION A DEDUIRE 2 500,00 euros
RESTANT DÛ 10 069,00 euros

La SA Allianz IARD sera en conséquence condamnée à indemniser Mme [N] [G] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 13 décembre 2020.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA Allianz IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de Me Patrice Chiche.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA Allianz IARD, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à Mme [N] [G] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée.

La présente décision est opposable à la CPAM, régulièrement assignée.

PAR CES MOTIFS