TJ 77284, 13 sept. 2024, RG 24/02042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 8]
[Localité 6]

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Société [12]

C/

Monsieur [N] [I]
Société [Adresse 10]
Société [14]
Société [Adresse 9]

N° RG 24/02042 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ3F

Minute : 24/00694

CADUCITE

DU : 13 Septembre 2024

Copie délivrée
le :

à : Débiteur (s)
Créancier (s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 13 septembre 2024, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société [12]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [I]
né le 27/11/2001 à [Localité 13] (77)
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]

comparant

Société [Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante

Société [14]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 16]
[Localité 7]

non comparante

Société [Adresse 9]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 29/02/2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées en date du 11/01/2024 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [N] [I] ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 13 septembre 2024 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :