TJ 54099, 16 juin 2025, RG 25/00742

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 25/00742 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQBI
MINUTES Loyers commerciaux 2025/

ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 16 Juin 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. VAL
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe MAUREL, avocat au barreau de BRIEY,

DEFENDERESSE :

S.A.S. LABEL EPICES
[Adresse 1]
non comparante

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JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente

GREFFIER : Mme Pauline PRIEUR,

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Copie certifiée conforme délivrée à Me [X] le :

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 751 et 754 du Code de Procédure civile que la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation. La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, un projet d’assignation à l’encontre de S.A.S. LABEL EPICES a bien été remis au greffe par le conseil des demandeurs. Toutefois, la copie de l’assignation n’a jamais été remise.

En conséquence, il convient de constater d’office la caducité de l’assignation délivrée à l’encontre de S.A.S. LABEL EPICES.

PAR CES MOTIFS