TJ 77284, 17 juin 2025, RG 25/02341

Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02341 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 5]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 17 Juin 2025
Dossier N° RG 25/02341

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 avril 2025 par le préfet dU VAL D’OISE faisant obligation à M. [Z] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [Z] [B], notifiée à l’intéressé le 18 avril 2025 à 17h30 ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 mai 2025 par le magistrat du siège de [Localité 8] prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [B] pour une durée de trente jours à compter du 18 mai 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 9] le 20 mai 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 16 juin 2025, reçue et enregistrée le 16 juin 2025 à 10h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 16 JUIN 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [Z] [B], né le 01 Mars 1999 à [Localité 7] (MALI), de nationalité Malienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [C] [Y], interprète en langue soninké déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Isabelle ZERAD cabinet Actis, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;
- M. [Z] [B];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

Attendu que si les conditions précitées ne sont pas cumulatives, aucune d’entre-elles n’apparait remplie, qu’en effet, M. [Z] [B] n’a commis aucune obstruction dans les 15 derniers jours, ni tenté d’actions ayant pour seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, que la délivrance à bref délai d’un document de voyage n’est pas établie eu égard à l’absence de réaction à ce jour des autorités consulaires maliennes saisies le 18 avril 2025 et relancées par l’Unité Centrale d’Identification qui indique le 10 juin 2025 ne pas avoir eu de réponse de la part de ces dernières,précision étant faite que l’UCI précisait dans un courriel du 2 juin 2025 qu’il serait très compliqué d’obtenir une reconnaissance de l’intéressé que les autorités consulaires italiennesavaient refusé de réadmettre ;

Attendu enfin que le critère de la menace à l’ordre public n’est pas rempli en ce qu’aucune condamnation ni mention au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales ne figure en procédure, qu’en tout état de cause, le préfet ne sollicite pas la prolongation sur ce motif ;

Attendu que la demande de troisième prolongation de la rétention de M. [Z] [B] sera donc rejetée;

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PAR CES MOTIFS