TJ 06088, 13 juin 2025, RG 24/02261
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 25/00186
du 13 Juin 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/02261 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QENI
DEMANDEUR
Syndic. de copro. FRANCE CONGRES, sis [Adresse 4]
Pris en la personne de son syndic en exercice [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [F] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
SUEDE
représenté par Me Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 13 Juin 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 13 Décembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Stéphane GIANQUINTO présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Romain TOESCA a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. FRANCE CONGRES, et accepté par [F] [T].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 7], le 13 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Stéphane GIANQUINTO
Me Romain TOESCA
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