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TJ 92050, 13 juin 2025, RG 22/08828


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Date
13/06/2025
Numéro
22/08828
Lieu / cour
tj92050
Chambre
6ème Chambre
Type
other
Id
6851c4d35dbd1b5d65c0a648

Texte de la décision

14,991 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE
13 Juin 2025

N° RG 22/08828 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X46Q

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société SASU AT HOME, Société SASU ATH MULTISERVICES MAINTENANCE

C/

[K] [B]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSES

Société SASU AT HOME
[Adresse 3]
[Localité 2]

Société SASU ATH MULTISERVICES MAINTENANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentées par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 290

DEFENDEUR

Monsieur [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique devant :

Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint
Caroline KALIS, Juge
Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les sociétés par actions simplifiées à associé unique dénommées At Home et ATH Multiservices Maintenance, qui appartiennent au même groupe, sont actives dans le secteur du bâtiment.

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'habitation d'un particulier, M. [J], domicilié à [Localité 5], la société At Home lui a adressé un devis de travaux, daté du 3 avril 2022, pour un montant total de 94.600 euros TTC.

Le devis a désigné M. [K] [B] comme " conseiller " de M. [J] pendant son projet de rénovation.

C'est effectivement M. [B] qui a joué le rôle d'interlocuteur pour le compte de la société At Home.

Le devis tout juste signé par M. [J], M. [B], prétextant une " remise au propre ", a remis à M. [J] un nouveau devis, toujours daté du 3 avril 2022 et pour le même montant de 94.600 euros, décrivant plus en détail les travaux à réaliser.

Ce nouveau devis, à la différence du premier qui était à l'en-tête de la société At Home et contenait les informations légales obligatoires de la société At Home, portait un en-tête différent ("Cabinet Assistance Technique Habitat - A.T.H. - [K] [B]") et ne contenait aucune information légale obligatoire autre qu'une adresse à [Localité 4].

Au fil du déroulement des travaux, M. [J] a remis à M. [B] quatre chèques, dont il a laissé remplir l'ordre à M. [B] :

- le 20 avril 2022, un chèque de 8.600 euros
- le 25 mai 2022, un chèque de 3.100 euros
- le 14 juin 2022, un chèque de 28.000 euros
- le 28 juin 2022, un chèque de 12.000 euros

Ces chèques, d'un montant total de 51.700 euros, ne sont pas parvenus à la société At Home et n'ont pas été encaissés par elle.

M. [J] ainsi que les sociétés At Home et ATH Multiservices Maintenance ont déposé plainte contre M. [B] le 27 juillet 2022.

Sur requête déposée le 16 septembre 2022 par les sociétés At Home et ATH Multiservices Maintenance, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a, par ordonnance du 22 septembre 2022, autorisé une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires de M. [B] à concurrence de 52.000 euros. Une seule saisie conservatoire a pu être pratiquée, sur le compte courant de M. [B] ouvert à la Société Générale, à hauteur de 7.905,33 euros, laquelle a été dénoncée à M. [B] le 3 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2022, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société At Home et la société ATH Multiservices Maintenance ont fait assigner M. [B] devant le tribunal de céans auquel elles ont demandé de :

- condamner M. [B] à leur régler la somme de 51.700 euros, correspondant aux quatre chèques qui leur étaient destinés et qu'il a détournés et indûment encaissés à leur préjudice,

- condamner M. [B] à leur régler la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réticence abusive et dilatoire,

- condamner M. [B] à régler, à chacune d'elle, la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais de saisie conservatoire et leur dénonciation,

- condamner M. [B] aux dépens de l'instance.

M. [B] n'a pas constitué avocat.

La clôture de l'instruction est intervenue le 14 mars 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

À titre liminaire

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande principale

Les prétentions des sociétés At Home et ATH Multiservices Maintenance sont formulées au visa de l'article 1240 du code civil.

Au soutien de leur prétentions, les demanderesses versent notamment aux débats un extrait K-bis de chacune d'elles, des impressions d'écran du site internet du groupe Pl2C auquel elles appartiennent, le devis établi par la société At Home daté du 3 avril 2022, le devis litigieux à en-tête "Cabinet Assistance Technique Habitat - A.T.H. - [K] [B]" également daté du 3 avril 2022, une copie des quatre chèques remis par M. [J] à M. [B], une copie du procès-verbal de dépôt de plainte de M. [J] du 27 juillet 2022, la requête des sociétés At Home et ATH Multiservices Maintenance à fin de saisie conservatoire et l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre du 22 septembre 2022.

Appréciation du tribunal

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l'article 31 du code de procédure civile, "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention".

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le second alinéa de l'article 125 du même code dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L'article 16 du même code, en son troisième alinéa, dispose que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

*

Sur l'intérêt à agir de la société ATH Multiservices Maintenance

En application de l'article 1240 du code civil, la victime d'un dommage ne peut réclamer que la réparation de son préjudice personnel résultant de la faute commise.

En l'espèce, il est constant selon les extrais K-bis (pièces n°1 et n°1 bis) et les impressions d'écran du site internet du groupe Pl2C (pièce n°2) que la société At Home et la société ATH Multiservices Maintenance font partie du groupe Pl2C, ont l'une et l'autre leur siège social à la même adresse ([Adresse 3]) et sont représentées par le même président (Bexup Consulting, RCS Paris 804 695 260).

La société At Home et la société ATH Multiservices Maintenance n'en ont pas moins une personnalité juridique propre, la première étant inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 032 556, la seconde sous le numéro 907 624 449.

Or, le devis du 3 avril 2022 remis à M. [J] et accepté par lui (pièce n°5), a sans ambiguïté été établi pour l'intégralité du montant de 94.600 euros TTC par la société At Home, comme le confirment tant le nom de la société en en-tête du devis que les informations légales obligatoires en pied de page. C'est également cette société At Home qui, selon les déclarations de M. [J] consignées dans le procès-verbal de son dépôt de plainte, lui a adressé la lettre d'acceptation de sa mission le 19 avril 2022 (pièce n°7, page 2/5).

En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'intérêt du demandeur doit nécessairement être direct et tendre à la réalisation d'un droit personnel ou subjectif. Se pose alors la question de l'intérêt qu'a la société ATH Multiservices Maintenance à intenter la présente action visant à obtenir la réparation d'un préjudice financier apparemment subi par la seule société At Home.

Par bulletin soumis par RPVA en cours de délibéré, le 16 mai 2025, le tribunal a invité le conseil des demanderesses à présenter ses observations sur l'éventualité de voir les demandes de la société ATH Multiservices Maintenance déclarées irrecevables pour défaut d'intérêt à agir.

Par réponse du 23 mai 2025, le conseil des demanderesses a fait valoir que " le préjudice a donc bien été subi par les deux sociétés puisque les chèques ont été remplis indifféremment par Monsieur [B] soit en son nom propre soit au nom de la fallacieuse structure ATH, et au préjudice de la société At Home " et que " [l]a société ATH Multiservices Maintenance [a] également subi un préjudice puisque [M. [B]] a usurpé son identité et a commis des actes délictueux, en se faisant remettre des chèques à son ordre sous une fausse identité ATH. "

Il ressort des termes mêmes de la réponse susvisée que l'encaissement des chèques par M. [B] en son nom propre ou au nom de la société fictive A.T.H. l'a été " au préjudice de la société At Home ". Quant au préjudice qui découlerait de l'usurpation d'identité de la société ATH Multiservices Maintenance, celui-ci ne fait l'objet d'aucune prétention selon l'acte introductif d'instance du 18 octobre 2022.

En conséquence, le tribunal déclarera d'office irrecevables, pour défaut d'intérêt à agir, les demandes de la société ATH Multiservices Maintenance.

Sur le fond

Il ressort du :

- du procès-verbal de dépôt de plainte de M. [J] (pièce n°7),

- du second devis, litigieux, à en-tête " Cabinet Assistance Technique Habitat - A.T.H. - [K] [B] " (pièce n°5), et

- des quatre chèques (pièces n°6), dont M. [J] précise dans sa plainte qu'il a laissé à M. [B] le soin d'indiquer l'ordre et qui ont été complétés comme suit :

- chèque du 20 avril 2022 : " ATH [B] [K] "
- chèque du 25 mai 2022 : " [K] [B] "
- chèque du 14 juin 2022 : " [K] [B] "
- chèque du 28 juin 2022 : " [K] [B] "

que M. [B], en qui M. [J] avait toute "confiance" puisque c'était son "seul interlocuteur" pour la société At Home (pièce n°7, page 3/5), a usé de manœuvres pour tromper la vigilance de M. [J], obtenir les quatre chèques sans indication d'aucun ordre, apposer son nom comme bénéficiaire de ces chèques, pour ensuite les encaisser lui-même, causant ainsi un dommage direct et certain à la société At Home à qui ces paiements étaient destinés.

Les chèques ainsi détournés et indûment encaissés par M. [B] s'élèvent à un montant total de :

- chèque du 20 avril 2022 : 8.600 euros
- chèque du 25 mai 2022 : 3.100 euros
- chèque du 14 juin 2022 : 28.000 euros
- chèque du 28 juin 2022 : 12.000 euros


Total : 51.700 euros

En conséquence, M. [B] sera condamné à payer à la société At Home la somme de 51.700 euros en réparation du préjudice qu'il lui a causé.

2. Sur la demande de dommages-intérêts pour réticence abusive et dilatoire

L'exercice du droit de se défendre n'est pas, en soi, constitutif d'une faute. Pour que l'exercice de ce droit dégénère en abus et engage la responsabilité civile personnelle du défendeur, il faut que celui-ci commette une faute dans l'exercice de son droit.

En l'espèce, M. [B] n'a pas constitué avocat. Plus encore, la tentative de lui signifier son assignation en justice s'est soldée par la rédaction d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l'une ou l'autre des demanderesses ait tenté, préalablement à l'assignation, de mettre en demeure M. [B] de réparer le dommage qu'il avait causé. La tentative de dénonciation à M. [B] de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte ouvert à la Société Générale s'est également soldée par la rédaction d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

La société At Home ne démontre donc pas en quoi M. [B] a fait preuve de "réticence abusive et dilatoire" et, ainsi, commis une faute engageant sa responsabilité, détachable de la faute principale visée plus avant.

En conséquence, la société At Home sera déboutée de ses demande de dommages-intérêts pour réticence abusive et dilatoire.

3. Sur les dépens et les frais irrépétibles

L'article 696, premier alinéa, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, dans tous les cas, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

M. [B], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

M. [B], partie succombante condamnée aux dépens, devra payer à la société At Home une somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

DÉCLARE irrecevables, pour défaut d'intérêt à agir, les demandes de la société ATH Multiservices Maintenance,

CONDAMNE M. [B] à payer à la société At Home la somme de 51.700 euros, en réparation du préjudice qu'il lui a causé en détournant et encaissant indûment quatre chèques,

DÉBOUTE la société At Home de ses demandes de condamnation de M. [B] pour réticence abusive et dilatoire,

CONDAMNE M. [B] aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [B] à payer à la société At Home la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l'exécution provisoire,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date,

signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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