TJ 95500, 17 juin 2025, RG 24/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI

Le 17 juin 2025

N° RG 24/00055 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NT3O
78A

Jugement rendu le 17 juin 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES JARDINS D'[Localité 10] située [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société VERTFONCIÉ, inscrite au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [I] [Z]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (BENIN)
[Adresse 7]
[Localité 6]

Représentée par Me Fayçal NAKIB, avocat au Barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au Barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation signifiée le 26 février 2024 par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES JARDINS D’[Localité 10] situé à [Localité 10] (95) à Mme [I] [Z] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 février 2024 ;

Vu le procès-verbal de description établi par Maître [Y] [X], commissaire de justice au [Localité 12] le 19 février 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 10 décembre 2024, autorisant la vente amiable au prix minimum de 100.000 euros net vendeur des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 11], lieudit « [Adresse 8] [Adresse 14] », cadastré section ZA N°[Cadastre 5], consistant en un appartement et un emplacement de voiture couvert, formant les lots n°362 et 490 de la copropriété, appartenant à Mme [I] [Z] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 08 avril 2024 ;

L'affaire a été appelée à l’audience du 08 avril 2024, lors de laquelle les parties ainsi que le créancier inscrit, tous représentés, ont été entendus en leurs moyens et observations.

La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

A l’audience, le débiteur saisi sollicite un délai supplémentaire aux fins de signature de l’acte authentique de vente.

Il produit une promesse de vente régularisée le 1er avril 2025 entre Mme [I] [Z] et les bénéficiaires, courant jusqu’au 30 juin 2025, aux termes de laquelle les parties conviennent d’une acquisition au prix de 100.000 euros net vendeur.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à ce délai supplémentaire, soulignant toutefois que le compromis ne prévoit pas que les frais taxés seront à la charge de l'acquéreur.

Il convient dans ces conditions d’accorder un nouveau délai de trois mois pour permettre la réalisation de la vente conformément aux dispositions susvisées du jugement du 10 décembre 2024 autorisant la vente amiable et rappelant les conditions de celle-ci.

PAR CES MOTIFS