TJ 62160, 13 juin 2025, RG 23/05177

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 19 octobre 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 janvier 2024,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [C] [R] [B] [T],
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10],

et

Monsieur [G] [L] [Z] [W],
né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 12],

mariés le [Date mariage 3] 1989 à [Localité 12] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [C] [T] et de Monsieur [G] [W], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juin 2023 ;

Déclare irrecevable la demande d’attribution d’un véhicule Suzuki formée par Madame [C] [T] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [H] [W], par Madame [C] [T] et Monsieur [G] [W] ;

Fixe la résidence habituelle de [H] [W] au domicile de son père ;

Dit que Madame [C] [T] bénéficie d’un droit de visite librement déterminé à l’amiable par les deux parents à l’égard de [H] [W] ;

Constate l’impécuniosité de Madame [C] [T] ;

Rejette en conséquence la demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant formée par Monsieur [G] [W] ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit que les parties supporteront les dépens par moitié chacun.

Le greffier Le juge aux affaires familiales