TJ 62160, 13 juin 2025, RG 24/04608
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Texte de la décision
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
1CCC au BAJ (recouvrement)
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le treize Juin deux mil vingt cinq
[11]
Le 13 Juin 2025
MINUTE N°
N° RG 24/04608 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757B5
AFFAIRE : [K] [M] épouse [L] C/ [F] [E] [L]
SM/AW
DEMANDERESSE
[K] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] (MAROC), domiciliée : chez [Localité 10], [Adresse 6]
représentée par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Partielle numéro c-62160-2024-2824 du 02/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
DÉFENDEUR
[F] [E] [L]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Inès FAGOT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Mars 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 4 octobre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 décembre 2024,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [K] [M],
née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] (Maroc),
et
Monsieur [F] [E] [L],
né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 12],
mariés le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 15] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [K] [M] et de Monsieur [F] [L], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que Madame [K] [M] conserve l’usage du nom « [L] » après le divorce ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 5 août 2024 ;
Dit n’y avoir lieu à homologation ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit que les parties supportent les dépens par moitié, dont distraction le cas échéant au profit de la SELARL [14] ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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