TJ 57672, 16 juin 2025, RG 24/01090

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n° I N° RG 24/01090 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYX5
Minute n° 2025/350

ORDONNANCE DU 16 Juin 2025

DEMANDEUR :

Syndicat de copropriété de l’IMMEUBLE SAINTE MADELEINE,
demeurant 1-9 Place de la République 57100 THIONVILLE
demeurant 11 Quai Crauser 57100 THIONVILLE
demeurant 01 Rue de la Poterne 57100 THIONVILLE
demeurant 44-51 Rue de Paris 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [H] [R],
demeurant 09, place de la République 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Monsieur [T] [N],
demeurant 9 Place de la République 57100 THIONVILLE,
représenté par Maître Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINTE MADELEINE 1-9 place de La République-11, quai Crauser-1 rue de la Poterne-44-51, rue de Paris 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS FONCIA LCA a fait assigner Mme [H] [R] et M [T] [N] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- Condamner solidairement Mme [H] [R] et M [T] [N] à lui payer la somme de 11 442.65 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- condamner solidairement Mme [H] [R] et M [T] [N] à lui verser la somme de 1440 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience d’orientation du 14/10/2024, la présidente a demandé aux parties de conclure sur la compétence.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 19/11/2024, Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINTE MADELEINE 1-9 place de La République-11, quai Crauser-1 rue de la Poterne-44-51, rue de Paris 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS FONCIA LCA demande de:
- A titre principal: Dire et juger que la chambre civile du Tribunal judiciaire est compétente pour connaître d’un litige relatif au non-paiement de charges de copropriété,
- A titre subsidiaire: Dire et juger que le president du Tribunal judiciaire statuant selon la procedure accelerée au fond est compétent et lui transmettre la procedure.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 12/03/2025, Mme [H] [R] et M [T] [N] demandent de:
- Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINTE MADELEINE au profit de Madame Monsieur Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINTE MADELEINE en tous les frais et dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1500 euros par application de l’article 700 du CPC.

Le 28/04/2025, l’incident a été mis en délibéré au 16/06/2025.

MOTIFS

Sur la compétence

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINTE MADELEINE 1-9 place de La République-11, quai Crauser-1 rue de la Poterne-44-51, rue de Paris 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS FONCIA LCA sollicite la condamnation solidaire de Mme [H] [R] et M [T] [N] à lui payer la somme de 11 442.65 euros correspondant aux charges de copropriété impayées pour la période du 31/12/2021 au 21/05/2024. Aucune demande de provision non échue n’étant formulée et le demandeur ne mettant pas en oeuvre la procédure de l’article 19-2 précité, il y a lieu de déclarer compétent le tribunal judiciaire de Thionville.

Sur les demandes accessoires

IL convient de dire que le sort des dépens suivra celui des dépens de l’instance au fond. L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS