TJ 27229, 17 juin 2025, RG 24/04035
Vérifier : TJ 27229, 17 juin 2025, RG 24/04035 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 17 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 24/04035 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6JI / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [N] / [E]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [O] [K] [L] [N] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 59
Monsieur [M] [E]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 64
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assistée de : Emilie RICUPERO, greffier.
En présence de Mme [C], auditrice de justice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Avant dire droit :
Révoque l'ordonnance de clôture du 28 avril 2025 ;
Ordonne la réouverture des débats à l'audience d’orientation du 1er septembre 2025 à 10h30, la présente décision valant convocation des parties ;
Enjoint Mme [O] [N] à produire en original un acte sous signature privée contresigné par son avocat au terme duquel elle accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; faute de quoi il en sera tiré toutes conséquences de droit ;
Fixe la nouvelle date de clôture au jour des plaidoiries ;
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.