TJ 34172, 16 juin 2025, RG 25/00099
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 1]
N° RG 25/00099 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PT6Q
N°Minute: 25/201
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [6]
Le 16 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 16 Juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 16 Juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Delphine BRUNEAU, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
-[10], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
à
DEFENDEURS
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
-[8], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
-[7], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Par décision en date du 25 mars 2025, la [9] [Localité 13] a déclaré recevable le dossier de Monsieur [V] [J],
Par courrier reçu à la commission de surendettement, la [10] ci a formé une contestation, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Par courrier en date du 25 avril 2025 reçu au greffe le 30 avril 2025, la [10] a indiqué qu'elle entendait se désister de son recours,
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement de la [10],
CONSTATE l'extinction de l'instance ( inscrite au rôle général sous le n° 25/99) par l'effet du désistement,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
LA GREFFIERE
LA JUGE
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