TJ 68224, 17 juin 2025, RG 24/00346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 24/00346
N° Portalis DB2G-W-B7I-I2HM

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
17 juin 2025
Dans la procédure introduite par :

S.A.S. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lionel BINDER de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C.I. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en son établissement de Mulhouse sis [Adresse 4] prise en la personne de Me [D] [K], mandataire liquidateur de la SCI [...]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

- partie défenderesse -

S.A.S. WEIL-[F]-LUTZ prise en la personne de Me [O] [F], es qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [...] en redressement judiciaire
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 55,

S.E.L.A.R.L. AJUP prise en la personne de Me [R] [Y], es qualité d’adminisatrateur judiciaire de la SCI [...] en redressement judiciaire
dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

- partie intervenante -

CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 20 mai 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 24 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Mulhouse a décerné injonction à la Sci [...] de payer à la Sas [...] la somme de 102 278,61 euros correspondant au solde restant dû au titre du marché régularisé le 3 avril 2018.

Saisie en suite de l’opposition formée par la Sci [...] à l’encontre de ladite ordonnance, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse s’est déclarée incompétente et s’est dessaisie au profit de la chambre civile du tribunal.

L’instance a été enregistrée sous le numéro de role RG 24/00091.

Par ordonnance du 5 avril 2024, le juge de l’orientation a ordonné la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours, constatant que les parties n’avaient pas constitué avocat dans le délai légal.

Par jugement en date du 11 avril 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sci [...] et désigné la Sas Weil [F] Lutz, prise en la personne de Me [M] [F] et la Selarl AJUP, prise en la personne de Me [R] [Y], en qualité d’administrateurs judiciaires, ainsi que la Selarl MJ Air, en qualité de mandataire judiciaire.

Le 4 juin 2024, la Sas [...] a sollicité la reprise de l’instance (RG 24/00412).

Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 5 juin 2024, signifié le 5 juillet 2024, la Sas [...] a attrait la Selarl MJ Air, prise en la personne de Me [D] [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la Sci [...], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :
- ordonner la jonction de la présente instance avec celle pendante devant la 1ère chambre civile du tribunal de céans sous RG n°24/91,
- donner acte à la Sas [...] de ce qu'eIIe reprend I'instance RG n°24/00091 à I'égard de la procédure collective de la société Sci [...],
- fixer les créances de la SAS [...] au passif de la société Sci [...], aux sommes suivantes :
* 102.278,61 € au titre des factures ouvertes au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective,
* 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instance a été reprise sous le présent numéro de RG.

Par acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 27 août 2024, et signifié les 10 et 12 septembre 2024, la Sas [...] a attrait la Sas Weil [F] Lutz, prise en la personne de Me [M] [F], ès qualité d’administrateur judiciaire de la Sci [...], et la Selarl AJUP, prise en la personne de Me [R] [Y], ès qualité d’administrateur de la Sci [...], en intervention forcée à la présente instance (RG n° 24/00517) et sollicite :
- ordonner la jonction de la présente instance avec celle pendante devant la 1ère chambre civile du tribunal de céans sous RG n°24/00412,
- donner acte à la Sas [...] de ce qu'eIIe reprend I'instance RG n°24/00091, devenue RG n° 24/00412, à I'égard de la procédure collective de la société Sci [...],
- fixer les créances de la SAS [...] au passif de la société Sci [...], aux sommes suivantes :
* 102.278,61 € au titre des factures ouvertes au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective,
* 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner que les dépens soient passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Au soutien de ses prétentions, la Sas [...] fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et de l’article L.622-22 du code de commerce, que sa créance est liquide, certaine et exigible.

Les instances ont été jointes par mention du juge de la mise en état aux dossiers les 14 novembre 2024 (RG n° 24/00412) et 19 décembre 2024 (RG n° 24/00517).

La Sas Weil [F] Lutz, qui a constitué avocat, n’a pas conclu, malgré une injonction de conclure décernée le 6 février 2025.

Bien que régulièrement assignées à personne morale, la Selarl MJ Air, ès qualité de mandataire judiciaire de la Sci [...], et la Selarl AJUP, ès qualité d’administrateur judiciaire de la Sci [...], n’ont pas constitué avocat.

La cause étant susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS

Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l'abstention procédurale du défendeur, mais devant être recherchée par l'analyse des pièces communiquées par le demandeur.

Sur la demande jonction formée par la Sas [...]

L’alinéa 1er de l’article 367 du code civil dispose : “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble”.

En l’espèce, il résulte des pièces de procédure que l’instance opposant la Sas [...] à la Sci [...] en suite de l’opposition formée par cette dernière à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 24 octobre 2022, a été radiée sur décision du juge de l’orientation, avant d’être reprise par acte introductif d’instance aux fins d’intervention forcée de la Selarl MJ Air, ès qualité de mandataire judiciaire de la Sci [...], déposé au greffe le 5 juin 2024.

L’instance enregistrée sous les références RG 24/00091 ayant été reprise et enregistrée sous un nouveau numéro de RG, il y a lieu de constater qu’il s’agit d’une unique instance.

En outre, l’instance opposant la demanderesse à la Sci [...] d’une part, et l’instance opposant la demanderesse à la Sas Weil [F] Lutz, ès qualité d’administrateur judiciaire de la Sci [...], et la Selarl AJUP, ès qualité d’administrateur de la Sci [...] d’autre part, ayant d’ores et déjà été jointes par décision du juge de la mise en état, la demande de jonction est sans objet.

Par conséquent, la demande de jonction formée par la Sas [...] sera rejetée.

Sur la demande en paiement formée par la Sas [...]

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.

L’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dispose : “Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage”.

En vertu de l’article 2 de la loi précitée, la retenue de garantie ainsi opérée est libérée au profit de l’entrepreneur à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Lorsque le demandeur a mis en cause l’organe de la procédure collective ouverte à l’égard du défendeur et a justifié avoir régulièrement déclaré sa créance (Com., 4 mai 2017, n° 15-23493), la juridiction saisie ne peut que constater l’existence de la créance et en fixer le montant, conformément aux dispositions de l’article L.622-22 du code de commerce (Com., 10 octobre 2018, n°1-18547).

En l’espèce, afin de justifier du principe de sa créance, la Sas [...] verse aux débats le marché régularisé le 5 avril 2018 avec la Sci [...] au titre du lot “menuiserie intérieure” des travaux de construction d’une mosquée à [Localité 2] pour un montant total de 720 000 euros hors taxes.

La demanderesse produit également les quatre avenants au marché de travaux suivants devis en date des 8 avril 2018, 8 mai 2019, 29 mai 2020 et 9 novembre 2020 acceptés par le maître de l’ouvrage, aux termes desquels le montant du marché a été ramené à la somme de 703 783,99 euros hors taxes.

La Sas [...] produit, afin de justifier du quantum de sa demande, les propositions de paiement n° 1 à 11 dont il ressort que :
- la proposition de paiement n° 1 correspond à la facture du 28 septembre 2018 d’un montant de 19 271,35 euros Ttc, alors que seule la somme de 18 307,78 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 2 correspond à la facture du 30 octobre 2018 d’un montant de 30 040,43 euros Ttc alors que seule la somme de 28 538,41 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 3 correspond à la facture du 2 novembre 2018 d’un montant de 81 194,86 euros Ttc alors que seule la somme de 77 135,11 euros Ttc, a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 4 correspond à la facture du 30 novembre 2018, d’un montant de 35 107,34 euros Ttc alors que seule la somme de 33 352,78 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 5 correspond à la facture du 25 février 2019, d’un montant de 116 511,91 euros Ttc alors que seule la somme de 110 686,32 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 6 correspond à la facture du 22 mars 2019, d’un montant de 121 336,91 euros Ttc alors que seule la somme de 117 622,60 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 7 correspond à la facture du 30 avril 2019, d’un montant de 75 386,89 euros Ttc alors que seule la somme de 71 617,56 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 8 correspond à la facture du 24 mai 2019, d’un montant de 55 294,73 euros Ttc alors que seule la somme de 52 529,99 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 9 correspond à la facture du 30 septembre 2020, d’un montant de 79 757,62 euros Ttc alors que seule la somme de 75 769,73 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 10 correspond à la facture du 14 mai 2021, d’un montant de 63 486,65 euros Ttc alors que seule la somme de 60 312,32 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre,
- la proposition de paiement n° 11 correspond à la facture du 28 février 2022, d’un montant de 70 762,52 euros Ttc alors que seule la somme de 67 224,40 euros Ttc a été validée par le maître d’oeuvre.

Bien que les conditions particulières du marché de travaux ne soient pas versées aux débats, la demanderesse confirme que les factures devaient être validés par le maître d’oeuvre.

Dès lors, la Sas [...] justifie d’une créance d’un montant total de 713 097 euros Ttc.

Selon le décompte produit par la demanderesse et l’extrait grand livre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, une somme totale de 645 872,60 euros a été versée par la Sci [...] de sorte qu’une somme de 67 224,40 euros reste à devoir à l’entrepreneur.

En l’absence de réception, la Sas [...], qui sollicite le paiement du montant total de ses factures, incluant le montant des retenues de garantie, sans justifier de l’expiration du délai de garantie ou de la levée des réserves, ne peut pas voir prospérer sa demande en ce qu’elle excède la somme de 67 224,40 euros Ttc.

Enfin, la demanderesse produit la déclaration de créance adressée le 4 juin 2024 à la Selarl MJ Air, ès qualité de mandataire judiciaire, et reçue le 7 juin 2024, soit dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture du 11 avril 2024 au Bodacc dont il résulte que les sommes sollicitées ont été déclarées à l’administrateur judiciaire.

Par conséquent, il y a lieu de fixer la créance d’un montant de 67 224,40 euros Ttc de la Sas [...] au passif de la procédure collective de la Sci [...].

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront fixés au passif de la procédure collective de la Sci [...], partie perdante au procès, sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner leur emploi en frais privilégiés de la procédure collective, la présente instance ne relevant pas de ladite procédure.

La somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera également fixée au passif de la procédure collective de la défenderesse.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire, qui apparaît compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS