TJ 68224, 12 juin 2025, RG 24/01428
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Texte de la décision
N° RG 24/01428 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3RK
Madame [Z] [T] /c Monsieur [C] [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute : 25/30422
N° RG 24/01428 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3RK
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
- Me BRUNNER (case)
le
Délivrance copie certifiée conforme à
- Me BRUNNER (case)
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 12 juin 2025
Dans l’affaire entre :
Mme [Z] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (Haut-Rhin)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 54
- partie demanderesse -
et :
M. [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (Haut-Rhin)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
défaillant
- partie défenderesse -
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Séverine NARBONNE, Juge,
avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé.
A STATUÉ COMME SUIT :
N° RG 24/01428 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3RK
Madame [Z] [T] /c Monsieur [C] [X]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 14 novembre 2024 ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DIT que les griefs formulées par l’épouse ne sont pas constitués ;
En conséquence,
DÉBOUTE Mme [Z] [T] épouse [X] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux;
REJETTE tous les autres chefs de demande ;
CONDAMNE Mme [Z] [T] épouse [X] aux entiers dépens de la procédure ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 12 juin 2025.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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