TJ 68224, 17 juin 2025, RG 23/00504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 23/00504
N° Portalis DB2G-W-B7H-INCY

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
17 juin 2025
Dans la procédure introduite par :

S.A.S. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 et Maître Ariane BENCHETRIT, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [R] [F]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 20 mai 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de séjour à durée indéterminée en date du 12 juillet 2018, Mme [K] [F] a été admise au sein de l’Ehpad de [...] exploité par la Sas [...].

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2018, Mme [R] [F] s’est engagée au paiement des frais de séjour constitués des frais d’hébergement et des frais de dépendance dus en vertu du contrat de séjour conclu entre Mme [K] [F] et la Sas [...].

Déplorant le non paiement de l’intégralité des factures, la Sas [...] a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 6 octobre 2022, mis en demeure Mme [R] [F] de lui payer la somme de 61 067,44 euros correspondant à l’arriéré de frais de séjour.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 13 décembre 2022, une nouvelle mise en demeure de régler la somme de 66 504,47 euros, correspondant à l’arriéré de frais de séjour arrêté au 19 novembre 2022, date du décès de Mme [K] [F], a été adressée à Mme [R] [F].

Par ordonnance du 7 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Mulhouse a décerné à Mme [R] [F] injonction de payer à la Sas [...] la somme principale de 66 501,57 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception reçu au greffe du tribunal judiciaire le 7 août 2023, Mme [F] a formé opposition à l’ordonnance du 7 juin 2023.

Par virement en date du 19 septembre 2024, Mme [F] a procédé au règlement de la somme de 66 501,57 euros au bénéfice de la Sas [...].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la Sas [...] demande au tribunal de :
- condamner Mme [F] à lui payer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2022 et jusqu’au 23 septembre 2024 sur la somme de 66 501,57 euros Ttc, soit la somme de 8 179,54 euros,
- condamner Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [F] aux entiers dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’appui de ses demandes, la Sas [...] soutient, au visa des articles 1103, 1104 et 1344-1 du code civil, pour l’essentiel :
- que Mme [F] n’a pas procédé au paiement des frais de séjour, en violation des dispositions contractuelles convenues,
- que Mme [F] ne conteste pas avoir été débitrice de la somme de 66 501,57 euros,
- que, conformément à l’article 1344-1 du code civil, Mme [F] doit être condamnée au paiement des intérêts au taux légal entre le 6 octobre 2022, date de la mise en demeure, et le 23 septembre 2024, date du paiement.

Par conclusions signifiées par Rpva le 23 octobre 2024, Mme [F] sollicite du tribunal de :
- constater que la demande principale n’a plus d’objet,
- débouter la Sas [...] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit s’agissant des frais et des dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [F] fait valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, en substance :
- qu’elle a procédé au règlement de la somme due au titre des arriérés de frais de séjour de sorte que la demande principale n’a plus d’objet,
- qu’elle a été contrainte de procéder à la vente d’une partie de son actif immobilier et vient de faire l’objet d’un licenciement pour motif économique de sorte qu’en considération de la situation économique de chacune des parties, il convient de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des intérêts formée par la Sas [...]

L’article 1231-6 du code civil dispose : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte”.

L’article 1344-1 du code civil ajoute : “la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice”.

Il est constant que la bonne foi du débiteur est inopérante (Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.855).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la Sas [...] a adressé à Mme [F] :
- une mise en demeure de régler la somme de 61 067,44 euros par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 6 octobre 2022,
- une mise en demeure de régler la somme de 66 501,57 euros par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 décembre 2022.

Mme [F] a procédé au règlement de la somme de 66 501,57 euros, par virement en date du 19 septembre 2024, étant observé que la demanderesse ne justifie pas de la date à laquelle cette somme a été portée sur le compte Carpa de son conseil de sorte que si celle-ci allègue de la date du 23 septembre 2024, la date du 19 septembre 2024 justifiée par Mme [F] sera retenue.

Dès lors, étant rappelé que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure et que la bonne foi du débiteur est inopérante, il y a lieu de condamner Mme [F] au paiement des intérêts au taux légal, étant précisé qu’il convient de distinguer les montants de référence, compte tenu de l’aggravation de la dette d’arriérés de frais de séjour entre la première et la seconde mise en demeure.

Par conséquent, Mme [F] sera condamnée à payer à la Sas [...] les intérêts au taux légal sur la somme de 61 067,44 euros entre le 6 octobre 2022 et le 12 décembre 2022, et sur la somme de 66 501,57 euros entre le 13 décembre 2022 et le 19 septembre 2024.

Sur les autres demandes

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, et compte tenu de la situation économique de chacune des parties, Mme [F] justifiant de ses revenus jusqu’en décembre 2023 et avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique le 20 septembre 2024, chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagés.

La demande formée par la Sas [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera, en équité, rejetée.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire, qui apparaît compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS