TJ 68224, 17 juin 2025, RG 24/00262

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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B.P. 3009
21, Avenue Robert Schuman
68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 24/00262
N° Portalis DB2G-W-B7I-IXDA

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
17 juin 2025
Dans la procédure introduite par :

Monsieur [L] [B]
demeurant [Adresse 1]

Madame [W] [B]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Maeva VITOUX, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 71

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

- partie défenderesse -

SELARL MJ EST, prise en la personne de Maître [Z] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [...]
dont le siège social est [Adresse 2]

non représentée

- partie intervenante -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 20 mai 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, M. [L] [...] et Mme [W] [...] (ci-après dénommés les époux [...]) ont fait assigner la Sarl [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :
- condamner la Sarl [...] à leur verser la somme de 21 342,42€ à titre de dommages et intérêts, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2023, date de la lettre de mise en demeure,
- condamner la Sarl [...] à leur verser la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner la Sarl [...] à leur verser la somme de 2 500€ au titre de
l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sarl [...] aux entiers frais et dépens de la procédure,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Selon jugement rendu le 4 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sarl [...] et désigné la Selarl MJ Est, prise en la personne de Me [Z] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, les époux [...] ont attrait la Selarl MJ Est, ès qualité de mandataire liquidateur de la Sarl [...], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :
- condamner la Selarl MJ Est, représentée par Me [Z] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl [...], respectivement fixer leur créance au passif de la société [...] à la somme de :
* 21 342,42€ à titre de dommages et intérêts, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2023, date de la lettre de mise en demeure,
* 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Selarl MJ Est, représentée par Me [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la Sarl [...] aux entiers frais et dépens de la procédure,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement assignée à domicile, la Selarl MJ Est, prise en la personne de Me [Z] [Y], ès qualité de liquidateur de la Sarl [...], n'a pas constitué avocat.

La cause étant susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS

Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l'abstention procédurale du défendeur, mais devant être recherchée par l'analyse des pièces communiquées par le demandeur.

I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [...]

Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est rappelé qu’avant réception, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, conforme aux stipulations contractuelles dans les délais convenus.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

1. Sur le manquement contractuel

En l’espèce, les époux [...] produisent les devis établis par la Sarl [...] revêtus de leur signature dont il résulte qu’ils ont confié à l’entrepreneur :
- les travaux de création d’une piscine, de pose d’un volet roulant, de création d’une terrasse suivant devis n° 2019/01 en date du 2 janvier 2019 pour un montant de 34 582 euros Ttc,
- les travaux d’aménagement extérieur suivant devis n° 2019/02 en date du 7 janvier 2019 pour un montant de 18 045 euros Ttc,
- les travaux de rénovation de la piscine suite à agrandissement et de mise en place de pierres naturelles autour de la piscine suivant devis n° 2019/01 bis du 5 juillet 2019, accepté le 16 septembre 2019, pour un montant de 5 940 euros Ttc,
- les travaux de pose de pavés en grès suivant devis n° 2019/020 en date du 5 juillet 2019 accepté le 16 septembre 2019, pour un montant de 5 040 euros Ttc,
- les travaux de démolition de la structure béton de l’allée suivant devis n° 2019/02 bis du 30 septembre 2019, accepté le 6 octobre 2019, pour un montant de 4 400 euros Ttc,
- les travaux de remplacement de poutres suivant devis n° 2020/01 du 24 janvier 2020, accepté le 18 février 2020, pour un montant de 1 012 euros Ttc,
- les travaux de remplacement du tableau électrique de la piscine suivant devis n° 2020/02 du 3 février 2020, accepté le 12 février 2020, pour un montant de 660 euros Ttc,
- les travaux de création d’un escalier suivant devis n° 2020/04 du 31 janvier 2020, accepté le 18 février 2020, pour un montant de 3 987,50 euros Ttc,
- les travaux de remplacement du tableau électrique de la maison suivant devis n° 2020/05 du 24 janvier 2020, accepté le 12 février 2020, pour un montant de 1 635,70 euros Ttc,
- les travaux d’enlèvement de terre suivant devis non produit et facture du 12 décembre 2019 pour un montant de 1 008 euros Ttc,
- les travaux de pose de plantations suivant devis non produit et facture du 12 décembre 2019 pour un montant de 2 378,40 euros Ttc,
- les travaux d’apport de cailloux de type calcaire suivant devis n° 2021/01 du 4 janvier 2021 pour un montant de 660 euros Ttc.

Si les époux [B] allèguent avoir confié des travaux complémentaires à la Sarl [...], et plus particulièrement la fourniture de matériel pour un montant de 3 360 euros Ttc, force est de constater qu’ils ne justifient pas des prestations ainsi confiées.

Les parties ayant convenu de ramener les montants dus au titre des deux premiers devis à la somme de 50 000 euros Ttc, le coût total des prestations confiées à la Sarl [...] s’élève donc à la somme de 76 661,60 euros.

Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 1er décembre 2023 par Me [Z] [P], commissaire de justice à [Localité 1], que les travaux confiés à la Sarl [...] sont affectés d’un certain nombre de désordres :
- le liner n’est pas accroché dans les angles sud ouest et nord ouest de la piscine,
- l’ensemble des accroches du volet de la piscine n’est pas installé sur le flanc nord et le flanc sud de la piscine,
- le niveau de certains pavés bordant la terrasse n’est pas homogène,
- les joints de mortier entre les bordures en pavés et dalles en pierre se sont désagrégés,
- aucune eau ne s’écoule de la douche extérieure,
- les joints en mortier posés à la jonction entre les bordures en pierre et les dalles en pierre se délitent tout autour de la piscine,
- les joints de pavés concernant l’allée de garage, devant le portail et dans les allées entourant la maison se sont désagrégés.

Les époux [...] apportent ainsi la preuve des désordres affectant les prestations réalisées par la Sarl [...], ces travaux n’ayant fait l’objet d’aucune réception, ainsi que cela résulte du courriel adressé par la Sarl [...] aux demandeurs le 20 septembre 2022.

La Sarl [...] n’a d’ailleurs pas contesté que les travaux confiés n’étaient pas achevés et que “les points (...) soulignés” par les époux [...] devaient être réglés lors d’une intervention à venir, par courriel du 25 octobre 2022.

Compte tenu de ce qui précède, les époux [...] apportent la preuve du manquement par la Sarl [...] à son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices de sorte qu’ils sont fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de cette dernière.

2. Sur les préjudices

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit (Civ., 3ème, 5 juillet 2001, n°99-18.712).

L’appréciation de l’étendue du préjudice et des modalités propres à assurer la réparation intégrale de ce préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (3e Civ., 22 octobre 2002, n° 01-11.261).

Lorsque le demandeur a mis en cause l’organe de la procédure collective ouverte à l’égard du défendeur et a régulièrement déclaré sa créance en produisant une copie de cette déclaration (Com., 4 mai 2017, n° 15-23493), la juridiction saisie peut rendre un jugement qui ne peut que constater l’existence de la créance et en fixer le montant, conformément aux dispositions de l’article L.622-22 du code de commerce (Com., 10 octobre 2018, n°1-18547).

En l’espèce, le coût de la remise en état des ouvrages s’élève à :
- s’agissant de la remise en état des attaches de sécurité du volet et du liner, les sommes respectives de 1 812 euros et 6 506,40 euros suivant devis établi le 1er novembre 2023 par la société ST Piscine,
- s’agissant des pavés, la somme de 19 283 euros Ttc, selon devis établi le 28 février 2024 par la société Terratek,
soit une somme totale de 27 601,40 euros Ttc.

Les époux [...] sont donc fondés à solliciter l’allocation de la somme totale de 21 342,42 euros à titre de dommages et intérêts, dans les limites de leur demande, étant relevé qu’ils opèrent une compensation avec le solde restant dû à la Sarl [...] s’élevant, selon leurs déclarations, à 6 258,98 euros.

Par ailleurs, les demandeurs justifient avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sarl [...] suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé le 15 février 2025 et reçu le 17 février 2025, soit dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de relevé de forclusion du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 27 janvier 2025.

Compte tenu de la nature indemnitaire de ces sommes, celles-ci ne peuvent porter intérêt qu’à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Toutefois, la Selarl MJ Est, qui n’est attraite à la présente instance qu’en sa qualité de mandataire liquidateur de la défenderesse, ne saurait être condamnée à ce paiement.

Par conséquent, la somme de 21 342,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sera fixée au passif de la procédure collective de la Sarl [...].

Les demandes formées par les époux [...] à l’encontre de la Selarl MJ Est seront rejetées.

II - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par les époux [...]

Selon l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

La résistance à une action en justice n'est constitutive d'une faute qu'en cas d'abus caractérisé ou intention de nuire.

En l’espèce, les demandeurs ne rapportent la preuve d’aucun abus caractérisé ou intention de nuire imputable à la défenderesse et susceptible de caractériser une faute.

En outre, ils n’établissent, ni même n’allèguent aucun préjudice distinct du retard compensé par les intérêts moratoires de la créance.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par les époux [...] sera rejetée.

III - Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la créance de dépens sera fixée au passif de la procédure collective de la Sarl [...], partie perdante au procès.

La somme de 1 500 euros sera allouée aux époux [...], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et fixée au passif de la procédure collective de la Sarl [...].

Toutefois, la Selarl MJ Est, qui n’est attraite à la présente instance qu’en sa qualité de mandataire liquidateur de la défenderesse, ne saurait être condamnée ni aux dépens, ni aux frais irrépétibles de sorte que les demandes formées en ce sens par les époux [...] seront rejetées.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire, qui apparaît compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS