TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00990
Vérifier : TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
N° De MINUTE N° RG 25/00990 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGBM
Le dix sept Juin deux mil vingt cinq,
Nous, Madame Catherine ESTEBE, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en cabinet
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Constatons la levée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [Q]en date du 17 juin 2025.
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée formée par M. [G] [Q] .
Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE
□ à l’établissement
□ au mandataire judiciaire
Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.