TJ 37261, 16 juin 2025, RG 24/03191
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 16 Juin 2025
N° RG 24/03191 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJKU
DEMANDEUR
Monsieur [T] [O]
Rep/assistant : Me Laura IZEMMOUR, avocat au barreau de TOURS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2024-1984 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSES CPAM D’INDRE ET LOIRE
S.A.R.L. KEOLIS [Localité 2]
RCS de [Localité 2] n°311 567 416
Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Nathalie DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION, avocats au barreau de PARIS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DÉSISTEMENT
V. ROUSSEAU, Juge de la Mise en Etat, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 12 juin 2025, indiquant que les parties sont parvenues à l’établissement d’un protocole d’accord signé le 05 février 2025, annexé à la présente ordonnance ;
la CPAM d’Indre et Loire n’a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de le demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 05 février 2025 qui sera annexé à la présente ordonnance ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de le demandeur ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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