CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/01074

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Références à rappeler : N° RG 25/01074 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q53A - 2ème chambre

Affaire :

S.A.S. L3GB HONOR ET SERE Représentée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE

S.A.S. GUSTO&PASSION INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

S.A.S. L3GB HONOR ET SERE ayant reçu cet avis de fixation le 9 avril 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 29 avril 2025.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 13 mai 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a indiqué par courrier électronique du 5 juin 2025 ne pas souhaiter poursuivre la procédure sous le N° RG 25/01074 mais sous le N° RG 25/01004.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS