Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01074
TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/01074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5GO MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [U] [I] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Gaëlle LE DEUN C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01074
TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMHC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca other ca_nimes n° 25/01074
CA Nimes, 22 juin 2026, RG 25/01074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01074 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRDX CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 14 mars 2025 RG :24/00032 [H] C/ Association [1] Grosse délivrée le 22 JUIN 2026 à : - Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01074
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/01074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/01074 N° Portalis 352J-W-B7J-C64KE N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 24 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 18 Juin 2026 DEMANDEURS Madame [Z] [D] [Adresse 1]
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ca other ca_chambery n° 25/01074
CA Chambery, 16 juin 2026, RG 25/01074
GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 16 Juin 2026 N° RG 25/01074 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HX4Q Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 1] en date du 27 Juillet 2023 Appelante S.A. IDEIS - IMMOB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/01074
TJ 57463, 16 juin 2026, RG 25/01074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/01074 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTW2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [V] FRANCE, immatriculée au RCS de METZ sous le n°812 502 201 dont le siège social est sis Carrefour d’activités HAUCONCOURT-TA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74042 n° 25/01074
TJ 74042, 12 juin 2026, RG 25/01074
N° RG 25/01074 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2P5 Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 12 Juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/01074
TJ 30189, 26 mai 2026, RG 25/01074
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 26 Mai 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4DO JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD i
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/01074
TJ 63113, 26 mai 2026, RG 25/01074
LB / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 25/01074 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL2M du rôle général [V] [E] c/ [W] [A] [K] [O] GROSSES le - Me François xavier DOS SANTOS Copies électroniques : - Me François xavier DOS SANTOS Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01074
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O22Z MINUTE N° : S.A. [Adresse 1] c/ [F] [P], [U] [P] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samira BERRAH GUYARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL
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ca other ca_caen n° 25/01074
CA Caen, 15 mai 2026, RG 25/01074
AFFAIRE : N° RG 25/01074 ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 11 Février 2025 RG n° 24/00012 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 15 MAI 2026 APPELANTE : Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01074
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/01074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jonathan DURAND Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile RICHARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01074 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FBI N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 07 m
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/01074
TJ 2b033, 7 mai 2026, RG 25/01074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01074 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DM44 Nature de l’affaire : 61A Demande en réparation des dommages causés par un animal MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Paule COLOMBANI, fai
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ca other ca_dijon n° 25/01074
CA Dijon, 23 avr. 2026, RG 25/01074
[L] [J] épouse [R] [Y] [R] C/ Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Société [5] Société [6] Société [7] COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 N°
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62041 n° 25/01074
TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01074
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01074 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA4B JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute: Société CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE [Localité 3] C/ [I] [H] [E] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01074
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01074
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01074 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM6E JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 HARMONIE MUTUELLE C/ [K] [S], né le 22/10/1983 à [Localité 3] expédition exécutoire délivrée le à Me EMERIAU
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ca other ca_nancy n° 25/01074
CA Nancy, 8 avr. 2026, RG 25/01074
ARRÊT N° /2026 SS DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/01074 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRZJ Pole social du TJ de [Localité 1] 19/00973 17 octobre 2019 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Saisine sur renvoi après cassation DEMAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01074
TJ 13108, 24 mars 2026, RG 25/01074
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01074 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 24 MARS 2026 DEMANDEUR Monsieur, [I], [J] né le 20 Février 1960 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS,
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ca other ca_versailles n° 25/01074
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/01074
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/01074 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAVG AFFAIRE : [Q] [C] C/ FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septemb
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/01074
TJ 67482, 4 févr. 2026, RG 25/01074
N° RG 25/01074 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYAV PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00075 N° RG 25/01074 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYAV Copie : - aux parties en LRAR URSSAF ALSACE(CCC + FE) Madame [B] [F] (CCC) - avocat (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le G
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