CA Riom, 17 juin 2025, RG 25/00686

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE n°

Du 17 Juin 2025

N° RG 25/00686 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLH7

CHR/SB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de moulins, décision attaquée en date du 18 mars 2025, enregistrée sous le n° 23/00032

ENTRE

S.A.S. LES THERMES DE BOURBON agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET

M. [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Selon déclaration d'appel en date du 17 avril 2025, intimant Monsieur [U] [S], la SAS LES THERMES DE BOURBON a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 23/00032) rendu contradictoirement en date du 18 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de MOULINS, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Sophie LACQUIT du barreau de CLERMONT-FERRAND).

Le 15 mai 2025, Monsieur [U] [S] a constitué avocat (Maître Guillaume BEAUGY du barreau de CLERMONT-FERRAND).

Le 10 juin 2025, l'avocat de l'appelante a notifié des conclusions de désistement d'appel au magistrat de la mise en état, en indiquant que la SAS LES THERMES DE BOURBON se désiste de son appel, et ce sans réserve.

Le 11 juin 2025, par courriel, l'avocat de Monsieur [U] [S] a indiqué au magistrat de la mise en état que son client accepte le désistement de la SAS LES THERMES DE BOURBON.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance.

En outre, en l'espèce, l'intimé accepte sans réserve le désistement d'appel de l'appelante.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve a produit immédiatement, soit le 10 juin 2025, un effet extinctif d'instance d'appel, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :