CA Riom, 17 juin 2025, RG 25/00174
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RIOM
Chambre Sociale
ORDONNANCE n°
Du 17 Juin 2025
N° RG 25/00174 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJXU
CHR/SB/NS
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 13 janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/00174
ENTRE
M. [C] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS de l'AARPI VERDEAUX-RICHARD AARPI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Caroline DUBUIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMEE
Selon déclaration d'appel en date du 23 janvier 2025, intimant l'association hospitalière SAINTE MARIE, Monsieur [C] [X] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG F 23/00174) rendu contradictoirement en date du 13 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Isabelle VERDEAUX-KERNEIS du barreau de CLERMONT-FERRAND).
Le 7 février 2025, Maître Caroline DUBUIS (SELAS FIDAL), avocat au barreau de CUSSET/VICHY, s'est constituée dans les intérêts de l'association hospitalière SAINTE MARIE.
Le 22 avril 2025, l'avocat de l'appelant a notifié des conclusions de désistement d'appel, en indiquant que Monsieur [C] [X] se désiste de son appel, et ce sans réserve.
L'association hospitalière SAINTE MARIE n'avait pas conclu dans le cadre de la présente procédure d'appel lorsque le désistement d'appel a été notifié à la cour.
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance.
Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve a produit immédiatement, soit le 22 avril 2025, un effet extinctif d'instance d'appel, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière,
- Constatons que Monsieur [C] [X] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG F 23/00174) rendu en date du 13 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 25/00174) et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que Monsieur [C] [X] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;
- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.
Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
S. BOUDRY C. RUIN
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