CA Riom, 17 juin 2025, RG 24/01943

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE n°

Du 17 Juin 2025

N° RG 24/01943 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJAN

CHR/SB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 12 novembre 2024, enregistrée sous le n° f 23/86

ENTRE

S.A.S. DTLB

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

ET

M. [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Selon déclaration d'appel en date du 16 décembre 2024, intimant Monsieur [B] [Y], la SAS DTLB a formé un recours à l'encontre du jugement (RG F 23/00086) réputé contradictoire rendu en date du 12 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Florian DA SILVA SELAS BARTHELEMY du barreau de LYON).

Le 18 février 2025, Maître Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué dans les intérêts de Monsieur [B] [Y].

Le 17 mars 2025, l'avocat de l'appelante a notifié des conclusions aux fins de réformation du jugement déféré.

Le 4 juin 2025, l'avocat de l'appelante a notifié des conclusions de désistement d'appel, en indiquant que la SAS DTLB se désiste de son appel, et ce sans réserve.

Monsieur [B] [Y] n'avait pas conclu dans le cadre de la présente procédure d'appel lorsque le désistement d'appel a été notifié à la cour.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve a produit immédiatement, soit le 4 juin 2025, un effet extinctif d'instance d'appel, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :