CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/03059
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 213
N° RG 25/03059 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7HU
(Réf 1ère instance : 2023F00029)
M. [L] [E]
C/
S.A.S. CASEA
rectifie une décision antérieure
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LAHALLE
Me RIEFFEL
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 6]
+ 1 copie à annexer à la
minute N°168 du 20.5.2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 JUIN 2025
RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N°168 DU 20 MAI 2025 :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, ,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025,
GREFFIER :
Madame Julie [Localité 7]
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Juin 2025 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION :
Monsieur [L] [E]
né le 10 Mai 1991 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURE A LA REQUETE EN RECTIFICATION :
S.A.S. CASEA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 453 428 831, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt en date du 20 mai 2025 la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes dans l'instance oppposant la société Casea à M. [L] [E].
Par courrier du 20 mai 2025 le conseil de M. [H] a saisi la cour afin de voir rectifier l'arrêt n°168 en ce que le nom de la société Casea a été remplacé par Covea à compter de la page 6 jusque dans le dispositif.
La société Casea n'a formé aucune observation à l'encontre de cette modification.
SUR CE
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
L'erreur est établie par les pièces du dossier. Il convient dès lors de la rectifier conformément au présent dispositif.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS ,
La cour,
Ordonne la rectification de l'arrêt n°168 rendu le 20 mai 2025 par la 3è chambre de la Cour d'Appel de Rennes de la manière suivante :
à compter de la page 6 : ' L'expert de l'assureur de la société Covea a relevé divers autres facteurs défavorables : la présence d'un champignon et l'ensemencement sur des parcelles humides après du blé d'hiver (rapport adressé le 14 septembre 2020 à l'expert adverse).', jusqu'à la page 8 le nom de la société Covea est remplacé par Casea.
Le dispositif est ainsi modifié : 'Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Casea à payer à M. [E] la somme de 13 423 € assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 1er juin 2020, date de la première mise en demeure,
Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Casea à payer à M. [L] [E] la somme de 5 421,34 €, avec intérêt au taux légal à compter du 1er juin 2021,
Condamne la société Casea aux dépens de l'appel, avec application de l'article 699 au profit du conseil qui le demande,
Condamne la société Casea à payer à M. [L] [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,'
3
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
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