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CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/01928


Vérifier : CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/01928 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
25/01928
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
685249d565028a9899f03c9d

Texte de la décision

1,375 caractères

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 25/01928 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2AN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2025

Date de la saisine : 27 Mars 2025

Date de la décision attaquée : 21 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]


APPELANTE

S.A.R.L. CITYA [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412.144.826, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0009749

INTIMEE

[H] [K]


OCME 83

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SARL CITYA [Localité 1] s'est désistée de son recours le 22 Avril 2025,

Que Mme [H] [K] n'a pas constitué avocat,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE la SARL CITYA [Localité 1] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

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