CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/01928
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Texte de la décision
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 25/01928 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2AN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2025
Date de la saisine : 27 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 21 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
APPELANTE
S.A.R.L. CITYA [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412.144.826, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0009749
INTIMEE
[H] [K]
OCME 83
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la SARL CITYA [Localité 1] s'est désistée de son recours le 22 Avril 2025,
Que Mme [H] [K] n'a pas constitué avocat,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la SARL CITYA [Localité 1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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