CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/01381
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/01381 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXMA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025
Date de la saisine : 06 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 03 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.R.L. MR [D]
Représentée par Me Margaux LE SAGE de la SARL LE SAGE CONSEIL, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0008WJ8
INTIME
[Z] [I]
Représenté par Me Delphine BRETON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00098GJ
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Assistée d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.R.L. MR [D] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2025 ;
Que réciproquement Monsieur [Z] [I] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2025;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.R.L. MR [D] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 06 mars 2025 à l'encontre du jugement rendu le 03 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à Monsieur [Z] [I] de son acceptation du désistement de la S.A.R.L. MR [D] ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 17 juin 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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