CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/00899

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 février 2025

Date de la saisine : 14 février 2025

Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

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APPELANT

[R] [L]

Représenté par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25011

INTIMEE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0008PD8

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n° 91

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [R] [L] du 13 février 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 14 mai 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 13 mai 2025 ;

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS