CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/00765

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUGX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 février 2025

Date de la saisine : 07 février 2025

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[M] [S]

Représenté par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 20244030

INTIME

[N] [P] [C]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25107

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°90

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [M] [S] du 6 février 2025 dans une instance l'opposant à M. [N] [C] ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 7 mai 2025 ;

Vu les observations de l'appelant du 14 mai 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 mai 2025 ;

Qu'il est constant que M. [M] [S] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS