CA Rennes, 17 juin 2025, RG 22/04527
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/04527 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6RC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2022
Date de la saisine : 18 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION venant aux droits de la S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225361
Représentée par Me Marie-laure QUIVAUX, avocat au barreau de NANTES
INTIME
[M] [X] [N]
Représenté par Me Martin GUICHARDON, avocat au barreau de NANTES
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu le courrier du conseil de la partie appelante, adressé par RPVA le 18 mars 2025, avisant le greffe de la radiation de la S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION, suite à la dissolution de la HOLDING DU MOULIN « société mère » absorbée par la société de droit autrichien HTY CONSULT GMBH et indiquant n'avoir, à ce jour, aucun mandat,
Par message du greffe, en date du 14 avril 2025, il a été demandé au conseil de l'intimé de bien vouloir préciser à la cour s'il avait l'intention de solliciter la nomination d'un mandataire ad hoc auprès du tribunal de commerce pour représenter la S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION ;
Par courrier transmis le 17 mai 2025 le conseil de Monsieur [M] [X] [N] a indiqué au greffe qu'il n'avait pas de nouvelles de son client et que par conséquent il n'était pas mandaté pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc ;
Dès lors il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/04527 ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation et sous réserve de la péremption ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
RENNES, le 17 juin 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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