CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/01797

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6PY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 février 2025

Date de saisine : 12 mars 2025

Décision attaquée : n° f23/06115 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 décembre 2024

APPELANTE

Madame [O] [L]

Représentée par Me Didier MEDECIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0523

INTIMÉE

Société ING BANK NV [Localité 1]

N° SIRET : 791 866 990

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, et par Mme Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 24 février 2025, Mme [O] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 décembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025, Mme [O] [L] a déclaré se désister de son appel.

Société ING BANK NV [Localité 1] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [O] [L] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [O] [L] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS