CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/06246
Vérifier : CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/06246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 25/06246 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDYP
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2025
Date de saisine : 08 Avril 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/06023 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Novembre 2024
Appelante :
Madame [E] [N] [H]
Intimée :
S.A.S. SOGEFINANCEMENT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 22 février 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/06246,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 13 mai 2025,
Vu les observations reçues par courriel le 15 juin 2025 ;
Considérant que Madame [E] [N] [H] a formé appel par courrier postal ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 08 avril 2025 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/06246 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.