CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/05193

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/05193 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAX6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de saisine : 25 Mars 2025

Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Décision attaquée : n° 15/01039 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE le 07 Septembre 2016

Appelant :

Monsieur [B] [U], représenté par Me Hector MANCHEGO MUNOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0208 - N° du dossier 23/03811

Intimée :

S.C.E.A. [Adresse 1]

ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 7 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Chalons en Champagne,

Vu l'appel formé le 7 mars 2025 par M. [Y] [U],

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 7 mai 2025 accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu l'absence d'observations de l'appelant,

Vu l'absence de constitution de la Scea [2], intimée,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

L'intimée n'a pas constitué avocat et le greffier de la cour a adressé à Me [H] [X], le 7 mai 2025, un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel conformément aux dispositions précitées, ce qu'il n'a pas fait dans le délai légal, ayant simplement indiqué à la cour souhaitant la radiation de l'affaire, procédant à la régularisation de sa déclaration d'appel devant la cour d'appel de Reims.

PAR CES MOTIFS :