CA Nimes, 17 juin 2025, RG 24/02403

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02403 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIP2

SI

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PERTUIS

20 juin 2024

RG :51-22-0006

Syndicat SYNDICAT [Adresse 7]

C/

[H]

Grosse délivrée

le

à

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 17 JUIN 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de PERTUIS en date du 20 Juin 2024, N°51-22-0006

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre

Monsieur M. SORIANO, Conseiller

Madame S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Véronique PELLISSIER, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Syndicat SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PARC DU LUBERON

Exerçant sous la dénomination [Adresse 8]

inscrit au RCS d'[Localité 4] sous le n° 258 402 346

pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON, substituée par Me Adem DEGIRMENCI, avocar au barreau d'AVIGNON

INTIMÉ :

Monsieur [X] [S] [C] [H]

né le 23 Avril 1947 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Justine DUVIEUBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Statuant en matière de baux ruraux

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 17 Juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

Vu le jugement rendu le 20 juin 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Pertuis,

Vu l'appel interjeté par voie RPVA le 12 juillet 2024 par le Syndicat Mixte Aménagement Parc du Luberon à l'encontre de ce jugement,

.

Vu la demande de retrait du rôle présentée à l'audience du 10 juin 2025 par toutes les parties, en l'état de pourparlers transactionnels en cours,

Vu l'article 382 du code de procédure civile qui dispose : 'Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée',

Il sera donc fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS,