CA Lyon, 17 juin 2025, RG 24/07998

N° RG 24/07998 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6RD

décision du

Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE

Au fond

2024j963

du 03 septembre 2024

ch n°

S.A.S. AK [Localité 8] (FRANPRIX)

C/

S.A.S. LOCAM

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 17 Juin 2025

APPELANTE :

La société AK [Localité 7],

SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 922 607 064, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège.

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1739

INTIMEE :

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège.

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE.

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Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 Mai 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 17 Juin 2025 ;

Signé par Sophie DUMURGIER, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement réputé contradictoire du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

- condamné la SAS AK [Localité 8] à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 21 896,16 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- ordonné la restitution par la SAS AK [Localité 8] à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du jugement,

- condamné la SAS AK [Localité 8] à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens seront payés par la SAS AK [Localité 8],

- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe le 21 octobre 2024, la SAS AK [Localité 8] a relevé appel de cette décision, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.

Le 20 décembre 2024, elle a remis ses conclusions au greffe et les a signifiées le 19 décembre 2024 à l'intimée non constituée.

L'intimée a constitué avocat le 9 janvier 2025.

Par conclusions d'incident notifiées le 18 mars 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

- ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG n°24 /7998, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste,

- condamner la SAS AK [Localité 8] à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner en tous les dépens de l'incident.

L'appelante n'a pas notifié de conclusions d'incident en réponse.

L'affaire a été retenue à l'audience du 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Si la décision déférée est assortie de l'exécution provisoire, un jugement ne peut être exécuté contre ceux auxquels il est opposable qu'après leur avoir été notifié, conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile.

Or, en l'espèce, la société Locam-location automobiles matériels ne justifie pas de la signification du jugement contesté, aucune pièce n'étant produite au soutien de sa demande de radiation et l'acte de signification ne faisant pas partie des pièces visées à son bordereau de communication.

Il n'est donc pas établi que ce jugement est exécutoire et la demande de radiation de l'affaire du rôle présentée par l'intimée ne pourra en conséquence qu'être rejetée.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'incident doivent être mis à la charge de la société Locam-location automobiles matériels qui succombe en son incident.

PAR CES MOTIFS,