CA Lyon, 17 juin 2025, RG 24/05927

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/05927 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZWI

Société [5]

C/

[8]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 9]

du 21 Mai 2024

RG : 19/2427

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 17 JUIN 2025

APPELANTE :

Société [5]

M. [L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Grégory MAZILLE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[8]

Service des affaires juridiques

[Localité 3]

représenté par Mme [B] [E] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Juin 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [L] (le salarié) a été engagé par la société [4] (la société, l'employeur) en qualité de maçon à compter du 6 septembre 2005.

Le 15 février 2018, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant référence à une « asbestose (à l'amiante) tableau 30 A », déclaration accompagnée d'un certificat médical initial du 6 octobre 2017 faisant état d'une « pneumopathie interstitielle diffuse = par exposition à silicone - amiante ».

Le 30 janvier 2019, le médecin-conseil de la caisse a fixé la première constatation médicale de l'affection au 28 septembre 2017, date du scanner thoracique du salarié.

Après enquête administrative, la [6] (la [7]) a, le 19 février 2019, pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 17 avril 2019, la [7] a fixé le taux d'incapacité permanente partielle du salarié à 30% à compter du 29 septembre 2017.

Le 19 avril 2019, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée.

Le 24 juillet 2019, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal a confirmé l'opposabilité à la société de la décision de prise en charge de la [7] du 19 février 2019, au titre de la législation professionnelle, de la maladie professionnelle de l'assuré.

Par déclaration enregistrée le 11 juillet 2024, la société a relevé appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, les parties sollicitent conjointement le retrait du rôle de l'affaire dans l'attente d'un éventuel désistement.

PAR CES MOTIFS :