CA Douai, 17 juin 2025, RG 25/01081

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01081 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH65

N° de Minute : 1091

Ordonnance du mardi 17 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [B] [X] [P]

né le 06 Juillet 1996 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 juin 2025 à 13 h 45

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 17 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 14 juin 2025 à 15H15 notifiée à 15H15 à M. [I] [B] [X] [P] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [I] [B] [X] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 juin 2025 à 13H07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [B] [X] [P], né le 6 Juillet 1996 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 11 juin 2025 notifié à 16h30 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 3 juin 2024 par le préfet de Haute-Garonne.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 juin 2025 à 15h15, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [I] [B] [X] [P] du 16 juin 2025 à 13h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation. A l'audience, il demande son assignation à résidence judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen de nullité soulevé devant lui tiré de l'erreur d'appréciation des garanties d'appréciation et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, sauf à dire que ce moyen était irrecevable en l'absence de recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative formé en application de l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen doit être rejeté;

L'appelant, ne disposant pas de son passeport ou d'un document d'identité en cours de validité, il n'est pas éligible à la mesure d'assignation à résidence en application de l'article [2]-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La demande d'assignation à résidence judiciaire est rejetée.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de réponse au laissez-passer consulaire sollicité le 12 juin 2025 à 9h03 et au routing demandé le 16 juin 2025.

PAR CES MOTIFS