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CA Colmar, 17 juin 2025, RG 24/04152


Vérifier : CA Colmar, 17 juin 2025, RG 24/04152 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
24/04152
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
68524d5c84a234d8fd349674

Texte de la décision

1,032 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

N° RG 24/04152 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INK6

Minute n° 509/25

APPELANT

[X] [E]

Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE

S.A.R.L. REMA TIP TOP ALSACE

O R D O N N A N C E

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 26 Septembre 2024,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 19 Mai 2025,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 17 Juin 2025

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 17 Juin 2025

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