CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 25/01185

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 JUIN 2025

N° RG 25/01185 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45Z

Copie conforme

délivrée le 16 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 14 Juin 2025 à 12H32.

APPELANT

Monsieur [E] [J]

né le 12 Juillet 1976 à [Localité 11]

de nationalité Turque

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Me ETTORI Myriam, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

Monsieur [S] [C], interprète en langue turque et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DU [Localité 12]

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Juin 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 à 16h08,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national assortie d'une interdiction de retrour pendant 05 ans, pris le 11 juin 2025 par la PRÉFECTURE DU [Localité 12] , notifié le même jour à 15h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 juin 2025 par la PRÉFECTURE DU [Localité 12] notifiée le même jour à 15h30;

Vu l'ordonnance du 14 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 Juin 2025 à 08h39 par Monsieur [E] [J] ;

A l'audience,

Monsieur [E] [J] a comparu; il précise être né le 12 juillet 2006 ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; elle soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation

la nullité de la procédure en raison d'un vice de procédure affectant l'interpellation de son client : M. [J] a été interpellé alors qu'il était maintenu en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de Montfavet en violation manifeste d'un arrêt exécutoire de la Cour d'appel de Nîmes du 10 juin 2025, notifié le jour même. Le maintien de M. [J] après cet arrêt constitue une privation arbitraire de liberté, rendant illégale son interpellation par les gendarmes le 11 juin. Elle précise que son confrère a déposé plainte contre l'hôpital en saisissant Monsieur le [10] de la République ;

Monsieur [E] [J] ne souhaite pas s'exprimer

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.d'irrégularité.d'irrégularité.La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Par ailleurs, il est constant que il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention

En l'espèce, monsieur a été placé en centre de rétention le 11 juin 2025, la procédure préalable à son placement en rétention concerne son interpellation et sa garde à vue pour des faits d'apologie de terrorisme ; Il n'est pas fait état ni constaté d'irrégularité de la procédure de garde à vue ; il soutient que son interpellation serait illégale ;

Le procés verbal du 11 juin 2025 à 11 heures 30 minutes servant de fondement à son interpellation mentionne les éléments suivants : 'Poursuivant l'enquête en cours, ce jour à 09 heures 25 minutes, nous recevons un appel de notre hiérarchie nous précisant que [J] [E] ayant fait l'objet de la procédure 04582/01085/2025 pour apologie de terrorisme à [Localité 5] le O4 mai 2025 serait sortant de l'hôpital psychiatrique de [Localité 8] à [Localité 4]'. (...) Nous sollicitons le parquet d'[Localité 4] en la personne de Mr [R] par téléphone qui nous autorise verbalement à faire usage de I'article 78 du CPP afin de placer en garde à vue [J] [E]...':

Il résulte de ce procès verbal que l'interpellation de l'intéressée est régulière ; la procédure d'hospitalisation sous contrainte n'atant pas une procédure préalable à la rétention elle n'entre pas dans le champs du contrôle ue le juge judiciaire doit effectuer ;

En conséquence, en l'absence d'irrégularité résultant des actes antérieurs au placement en rétention en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée

PAR CES MOTIFS