CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 24/00057

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 16 JUIN 2025

N° 2025/ 41

N° RG 24/00057 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWLM

[J] [C]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 16 juin 2025

à Me ABRAM, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 16 juin 2025 prononcée sur requête déposée le

19 septembre 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [J] [C]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4], demeurant chez [Adresse 6]

représenté par Me Arnaud ABRAM de la SELARL GAIGNAIRE-BOUSQUET-ABRAM, avocat au barreau de Marseille substitué par Me Alexis JEANCOLAS, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 19 mai 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 19 septembre 2024, [J] [C] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 6 mois 5 jours, du

16 décembre 2020 au 21 juin 2021

Il sollicite la somme de 41 131,56 € se décomposant comme suit :

- 24 310 € au titre du préjudice moral

- 7 546,56 € au titre de la perte de chance d'obtenir une rémunération

- 2 275 € au titre des loyers exposés en pure perte

- 5 000 € au titre des frais d'avocat exposés

- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 20 décembre 2024 proposant d'allouer 11.000 € au titre du préjudice moral, diminuter la demande au titre de l'article 700 et 5 906,12 € au titre de la perte de revenus;

Vu les conclusions du procureur général en date du 5 mars 2025 proposant d'allouer 12.000 € au titre du préjudice moral, réduire la demande au titre de l'article 700 et 5906,12 € au titre du préjudice matériel ;

Vu les conclusions déposées le 24 février 2025 par le conseil du requérant ;

Vu les observations des parties à l'audience du 19 mai 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de viol sur mineur de 15 ans et agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans, le requérant, qui a bénéficié le 19 mars 2024 d'un non-lieu de la chambre de l'instruction d'[Localité 3], est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 6 mois 5 jours

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 7 546,56 € au titre de la perte de chance d'obtenir une rémunération, 2 275 € au titre des loyers exposés en pure perte, non indemnisable en l'état de l'absence de justificatifs, et 5.000 € au titre des frais d'avocat, non détaillés en précisant la part imputable à la détention de sorte qu'une partie seulement sera retenue. Compte tenu des justificatifs produits, notamment du CDI équestre, il lui sera alloué la somme de 8.000 € à ce titre.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [J] [C] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 15.000 € tant au regard de son âge (30 ans) lors de son placement en détention pour 6 mois 5 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 4 condamnations, sans mandat de dépôt, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 5], non objectivées en l'espèce à l'exception des violences qu'il y a subies, attestées par le certificat médical du Dr [X], et de l'isolement qui s'en est suivi.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [J] [C] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2000 €.

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PAR CES MOTIFS