CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 24/00026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 16 JUIN 2025

N° 2025/ 36

N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAJS

[E] [O]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 16 juin 2025

à Me RAMONATXO, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 16 juin 2025 prononcée sur requête déposée le 7 mai 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [E] [O]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] (Congo), demeurant [Adresse 2]

non comparant

ayant pour avocat Me Thomas RAMONATXO, du barreau de Paris

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'Ai-en-Provence

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 19 mai 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

DECISION

réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 25 avril 2024 la la Cour d'appel, [E] [O] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 8 mois 4 jours, du 17 juin 2022 au 21 février 2023

Il sollicite la somme de 81 726 € se décomposant comme suit :

- 70 000 € au titre du préjudice moral

- 8 226 € au titre des frais d'avocat

- 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 25 octobre 2024 proposant d'allouer 14.000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande au titre de l'article 700 et 7200€ au titre des frais d'avocat;

Vu les conclusions du procureur général en date du 6 mars 2025 proposant de diminuer la demande au titre du préjudice moral, réduire la demande au titre de l'article 700 et allouer 7200 € au titre des frais d'avocat ;

Vu les observations des parties à l'audience du 19 mai 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de complicité de tentative de meurtre en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, le requérant, qui a bénéficié le 25 octobre 2023 d'un non-lieu du juge d'instruction de [Localité 6], est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 8 mois 4 jours

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 8.226 € au titre de frais d'avocat. Compte tenu des justificatifs produits, il convient de lui allouer la somme de 7.200 € à ce titre.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [E] [O] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 18.000 € tant au regard de son jeune âge (28 ans) au moment de son placement en détention pour 8 mois 4 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 5 condamnations, dont 2 assorties d'un mandat de dépôt, du retentissement sur sa vie familiale lié au suivi d'une grossesse à risque et la naissance d'un enfant qu'il ne rencontrera que 2 mois après sa naissance, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 6], partiellement justifiées par un rapport du [4] datant de 2015.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [E] [O] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de

2500 €

PAR CES MOTIFS