CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 25/03432

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/03432 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR65

Ordonnance n° 2025/M125

Société COSTA REAL ESTATE SRL représentée par son gérant en exerice,

Représentant : Me René SPADOLA de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. . LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE

Division des affaires juridiques - Pôle juridictionnel d'[Localité 3]

Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03432 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR65 joint au N° RG 25/3397.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/3397.

Fait à [Localité 3], le 17 juin 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 juin 2025

Le greffier