TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/10684
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/10684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AIM
Numéro de minute :
S.A.S. SODEBA GINKO
Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [X] [C]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1024
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assisté(e) de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Clôture, l'assignation a été délivrée le 22 octobre 2024 soit il y a près de 8 mois délai plus que suffisant pour conclure.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 08 Septembre 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Laurent BIDAULT, Me Marie TERRIEN
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