TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/05268
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6
Affaire : N° RG 25/05268 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CLN
Numéro de minute : 25/00491
Compagnie d’assurance SMABTP ès-qualité d’ assureur des sociétés COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSISTANCE - COFRA, FOUILLOUZE et VAMC DECORS.
Représentant : Maître Laurence BROSSET de la SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449
C/
S.A.R.L. ARCHI 5
Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.R.L. GUY CARTIGNY BATIMENT
Représentant : Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
S.A.S. BTP CONSULTANTS
Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.R.L. SERVICE ENERGIE THERMIQUE
Représentant : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05
S.A.S. MIZRAHI
Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.S. S2T INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION DURABLE
Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès qualité assureur APC ETANCH GRAND LYON
Représentant : Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027
S.A.S. APC ETANCH? GRAND LYON
S.A. BACER
S.A.S. CHARPENTE HOUOT
S.A.S.U. TOUT TRAVAUX ELECTRIQUES (STTE)
S.A.S. EYXO
Représentant : Me Grégory DESMOULINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.S. MM
Compagnie d’assurance CAMBTP ès qualité d’assureur de CHARPENTE HOUOT
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA ès qualité d’assureur de la Société TOUT TRAVAUX ELECTRIQUES (STTE)
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)
Vu l’assignation enrôlée le 23 Mai 2025,
Vu l’expertise en cours, confiée à M. [Q], ordonnée en référé le 18 Août 2017,
Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,
MOTIFS
Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.
Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [Q], désigné par ordonnance du 18 Août 2017, sont actuellement en cours.
Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.
Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [Q] désigné par ordonnance du 18 Août 2017;
Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/5 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 15 octobre 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d'expertise, justification de l'état d'avancement des opérations d'expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, dès lors qu'un sursis à statuer est ordonné jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037).
Fait à Bobigny, le 18 Juin 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
La Présidente,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, Me Grégory DESMOULINS, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, Maître Laurence BROSSET de la SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés
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