TJ 33063, 16 juin 2025, RG 22/00937
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
N° RG 22/00937 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W32I
88H
CADUCITÉ
Du : 16 juin 2025
cc délivrées le
à :
M. [B] [C]
[6]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 16 juin 2025
Demandeur :
Monsieur [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
[6]
Service Contentieux
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [A], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 13/07/2022
Objet du recours : INDÛ
CRA du 31/05/2022
Montant : 300,00 €
Trop perçu d’indemnités journalières
RD-2022-02974
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur employeur
Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié
Greffier : Mme Alise CONDAMINE, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, ayant prévenu le tribunal par courriel du 20 mai 2025 de son impossibilité de se déplacer pour raisons de santé.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond, précisant que la dette était totalement apurée.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc ;
N° RG 22/00937 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W32I
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et signé le 16 juin 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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