TJ 33063, 17 juin 2025, RG 24/05473

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [Z] [G] [F]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 11]

Et,

Madame [Y] [X] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 1998 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 23 mars 1998 par Maître [W] [D], Notaire à [Localité 8]

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2020.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2
N° RG 24/05473 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZG4K

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Rejette toute autre demande.

Condamne M. [Z] [F] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de M. [Z] [F] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES